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La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a conclu jeudi 5 juillet que le séjour irrégulier d'un étranger en France ne pouvait suffire à le placer en garde à vue. Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, émis il y a un mois. Leur décision devrait induire un important changement des pratiques policières en France.

La Cour avait été saisie pour examiner 11 recours sur la question. Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue chaque année pour séjour irrégulier. Ces clandestins étaient ainsi gardés à disposition en attendant la procédure d'expulsion.

FLOU JURIDIQUE

Cette pratique était pourtant remise en cause, plus que jamais, par les associations de défense des étrangers. En décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait en effet jugé qu'un étranger ne pouvait être emprisonné au seul motif qu'il était en séjour irrégulier.

Le précédent gouvernement français, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait estimé que cette décision de la CJUE était compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais sur le terrain, les tribunaux français rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables à la remise en liberté des étrangers, tantôt non.

En décembre 2011, la justice avait ainsi ordonné la remise en liberté d'un Chinois sans papiers, qui avait été placé en

rétention après avoir été interpellé lors d'un contrôle dans un restaurant. Le tribunal de grande instance de Paris avait invalidé le placement en garde à vue de cet homme, privé de liberté pour le seul motif du séjour irrégulier.

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